PARIS - La Cnil, saisie de la plainte de quatre associations, a assuré jeudi qu'il "n'existe pas un fichier" de Roms à lacusant cependant d'enregister des "informations sur les origines ethniques des personnes" qu'elle contrôle.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a enquêté après une plainte de quatre associations de gens du voyage contre un fichier baptisé Mens (Minorités étrangères non sédentarisées) qu'elles jugent "illégal, ethnique" et "non déclaré" à la commission, procédure obligatoire. Cette plainte restait à l'étude jeudi, a-t-on indiqué de source judiciaire.
La Cnil a rendu publiques jeudi ses premières conclusions officielles: "Il n'existe aucun fichier Mens spécifiquement identifié" même si "la dénomination Mens fait l'objet d'une utilisation courante par les services de gendarmerie depuis 1992".
Il n'y "a aucun fichier structuré regroupant des données à caractère personnel relatives aux Roms". Mais, accuse-t-elle, "certaines des informations enregistrées" par la gendarmerie révélent "les origines ethniques des personnes contrôlées". "Cette pratique courante consistant à utiliser l'expression de +Roms+ ne pourrait être autorisée que par un décret en Conseil d'Etat", décret "pris après avis de la Cnil", selon la Commission. L'existence d'un "fichier ethnique", toujours niée par les autorités françaises, aurait relancé le tollé né des expulsions de Roms et reprochées à la France dans le monde entier.
Dans ses conclusions, la Cnil précise encore avoir découvert une base de données qui ne lui a pas été déclarée et qui est donc "illégale à ce titre". Les mots clés sur lesquels s'est appuyée son enquête n'y ont toutefois "pas révélé de données relatives aux origines ethniques des personnes qui y sont contenues", relève-t-elle toutefois à cet égard. D'autres traitements de "données", personnelles par exemple, ont été découverts à l'occasion de ces contrôles, fait aussi valoir la Cnil.
Ils "montrent que la fonction de +renseignement+ de la gendarmerie ignore largement la loi" donnant à la Cnil un pouvoir de contrôle sur les fichiers des forces de l'ordre, régis par un texte de 1978 modifié en 2004. "Il est impératif pour la gendarmerie nationale d'opérer une régularisation de l'ensemble des traitements mis en oeuvre", dit la Cnil annonçant d'autres contrôles.
Elle met ainsi le doigt sur l'existence souvent controversée des fichiers de police et de gendarmerie, une cinquantaine officiellement déclarés. Les associations ayant déposé plainte contre le "fichier Mens" ont demandé mercredi qu'une information judiciaire soit ouverte pour qu'un "juge indépendant" enquête. Leurs avocats Mes William Bourdon et Françoise Cotta ont déclaré à l'AFP que le "pré-rapport" de la Cnil "montre que la gendarmerie fonctionne de façon hors la loi en ignorant largement" la loi sur les fichiers.
"La Cnil, font-ils valoir, relève l'existence d'infractions" telles que des "bases de données illégales". Elle "récuse tant les déclarations du général (directeur général de la gendarmerie) Jacques Mignaux que celles du ministre de l'Intérieur (Brice Hortefeux) niant l'existence" d'un tel fichier, selon eux. "Nous avons confirmation dans ce pré-rapport de l'existence d'un fichier Mens jusqu'au moins 2007", affirment-ils. "Cette illégalité persistante est d'une très grande gravité compte-tenu de la nature du service d'Etat (ndlr, la gendarmerie) impliqué", déclarent Mes Bourdon et Cotta.
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