Désormais, la police, la gendarmerie et la douane partagent un fichier sur les antécédents judiciaires. AFP
Ce fichier a pour but
de fournir aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers une aide à l'enquête
judiciaire afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement
des preuves de ces infractions et la recherche de leur auteur.
Les deux fichiers d'antécédents
judiciaires de la police et de la gendarmerie sont mutualisés à partir de ce
lundi dans un seul fichier dénommé "Traitement d'antécédents
judiciaires" (TAJ).
Ce texte constitue un décret
d'application de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour
la performance de la sécurité intérieure, dite "Loppsi II".
Ce nouveau
fichier, précise le décret, remplacera complètement le 31 décembre
2013 le Système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police,
créé en juillet 2001, et le système judiciaire de documentation et
d'exploitation de la gendarmerie nationale (Judex) de la gendarmerie créé en
novembre 2006. Ces deux fichiers rassemblent près de huit millions de
"personnes mises en cause".
Un projet très encadré
Le TAJ - précédemment dénommé
"Ariane" - a pour but de fournir aux policiers, aux gendarmes et aux
douaniers "une aide à l'enquête judiciaire afin de faciliter la
constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions
et la recherche de leur auteur". Le décret définit les données recueillies
par les enquêteurs (nom, nationalité, photos permettant de recourir à un
dispositif de reconnaissance faciale...) qui pourront figurer dans le fichier,
ainsi que leur durée de conservation (quarante, vingt ou dix ans, selon le type
d'infractions).
Il fixe par ailleurs la liste des
personnes autorisées à accéder à ce fichier et prévoit une procédure de
contrôle par un magistrat ainsi qu'un droit d'accès, via une demande à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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